CREATION DU SYNDICAT
   NATIONAL DES
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   CHÂTAIGNES
   >>> Communiqué de
   presse du 1/10/2012
Programme de Développement Rural de Corse

Mesures d'inspection et de contrôle de l'AOC

La Qualité et le respect de l’AOC sont garantis par un plan d’Inspection et de contrôle dont les modalités et les acteurs sont les suivants

 

Le plan d’inspection

Il définit l’ensemble des points de contrôle afin de faire respecter le cahier des charges par chaque opérateur en AOC. Il détermine les contrôles visuels, documentaires et de mesures garantissant toutes les décisions du cahier des charges de l’AOC Farine de châtaigne corse – Farina castagnina corsa.
L’ensemble des points de contrôles et la nature des contrôles sont résumés dans le plan d’inspection et de contrôle.

 

L’auto contrôle

Chaque opérateur doit procéder à des auto contrôles et à leurs enregistrements. Il doit s’assurer de son inscription sur la liste des opérateurs, procéder à l’enregistrement des différents documents d’identification, renseigner le cahier de pratiques culturales et le cahier de production, déclarer sa récolte, sa transformation et son stock, procéder à l’évaluation de l’acceptabilité du produit dans le cadre de l’AOC et l’enregistrer.

 

Le contrôle interne

L’ODG contrôle l’habilitation des opérateurs, les conditions de production, les méthodes et techniques de transformation et de stockage, l’élaboration et le contrôle sensoriel des produits.

 

Le contrôle externe

L’organisme d’inspection choisi par l’ODG et agréé par l’INAO le réalise, il porte sur :

  • le contrôle des produits et du respect des conditions de production, de transformation, d’élaboration ou de conditionnement des produits, ainsi que des conditions d’habilitation des opérateurs ;
  • la vérification de la réalisation des auto contrôles et des contrôles internes et de leurs résultats ;
  • l’enregistrement des actions correctives et leur suivi.


Suite au contrôle externe, tout constat de manquement donne lieu à la rédaction d’une fiche de manquement par l’organisme d’inspection.
Le manquement est classé dans l’une des trois catégories : mineur, majeur ou grave.

  • Manquement mineur = manquement non rédhibitoire pour le produit ; manquement présentant un risque faible d’incidence sur le produit.
  • Manquement majeur = manquement ayant un impact sur la qualité du produit (condition de transformation ou contrôle produit par exemple).
  • Manquement grave ou critique = manquement sur les caractéristiques fondamentales de l’appellation (zone de production, variétés, méthodes culturales, méthodes de transformation,…) ou sur le contrôle du produit (examens analytiques et sensoriels).

 

L’Inao

Il délivre l’habilitation de l’opérateur sur la base des conclusions de l’organisme d’inspection. Il avertit l’opérateur des manquements mineurs, majeurs, graves. Le cas échéant, il décide des mesures sanctionnant les manquements :

  • Avertissement
  • Contrôles supplémentaires
  • Retrait temporaire ou définitif du bénéfice de l’appellation

 

 Pour plus de détails téléchargez le plan d’inspection et de contrôle

 

 

 

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